Conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent nos droits et obligations et de vous dans le cadre de la vente des marchandises.
Toutes nos prestations accomplies impliquent donc votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
Nous nous accordons le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, nous nous engageons à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Produits
Nous nous engageons à réaliser la commande telle qu'elle a été saisie sur le site. Toutefois, Nous ne garantissons pas que les articles envoyés correspondent en tout point à la photo sur le site notamment pour les couleurs, les motifs, etc..
Vous pouvez à tout moment nous contacter pour avoir plus de détails ou de renseignements aux jours et aux heures ouvrables du magasin.
Si malgré tout, vous ne seriez pas satisfait du ou des articles commandés, vous pourrez faire un retour à notre demande. Les frais seront à votre charge.
Le remboursement se fera de la même manière que vous avez effectué le règlement dans un délai maximum de 14 jours.
Les articles vendus sur le site dépendent du stock en magasin. Des mises à jour quotidiennes sont faites.
Si malgré toute l'attention portée aux quantités vendues sur le site et que pour X raisons l'article est indisponible, nous nous engageons à vous contacter pour vous en faire part , et voir avec vous, soit pour un remplacement si cela est possible, soit par un remboursement.
En aucun cas les commandes ne pourront être expédiées en deux fois. Sauf votre demande et si vous vous engagez à payer les frais de port pour les 2 envois.
Tous les articles disponibles en magasin ne sont pas vendus sur le site.
Tous les articles disponibles sur le site sont en stock au magasin.
Médiateur
En cas de différend, lorsque les recours mentionnés ci-dessus ont été épuisés sans qu’aucune réponse de notre part soit satisfaisante pour vous ou si vous n’avez pas obtenu de réponse dans les 60 jours suivant votre demande, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de la FEVAD (Fédération de l’e-commerce à distance). La FEVAD est habilitée vous accompagnez et nous dans la recherche d’un accord amiable.
Pour saisir la FEVAD, allez d’abord sur fevad.com pour découvrir les modalités de saisine. Le formulaire pour demander une médiation est également disponible sur le site.
Afin de bénéficier de la procédure de médiation de la FEVAD, vous pouvez transmettre une demande en ligne.
Autres moyens de saisine auprès de la FEVAD
Par voie postale à l’adresse :
Clause n° 4 : Commande
Dés lors que vous validez votre bon de commande, vous acceptez nos conditions générales de vente.
Nous enverrons à réception de votre commande un message de confirmation à l'adresse mail que vous avez communiqué.
Lors de votre commande, la saisie des informations que vous avez indiquées vous engagent. Nous ne pourrons être tenu responsable si les coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation) ont été erronées et si cela engendre des retards de livraison ou l'impossibilité de livrer la commande.
Si vous avez un impératif de livraison, il faut nous le préciser au moment de votre commande.
Participation aux frais de port :
jusqu'à 300€ TTC 29,70€ de port TTC
de 300,00€ à 400,00€ TTC 24,90€ de port TTC
de 400,00€ à 500,00€ TTC 20,40€ de port TTC
de 500,00€ à 650,00€ TTC 16,80€ de port TTC
Franco à partir de 650,00€ TTC, une participation sera demandée sur les produits lourds et volumineux.
Cette participation est indiquée sur la fiche du produit.
Les frais de port indiqués concernent la France métropolitaine hors Corse.
Pour la corse, des frais de port différents sont appliqués.
Pour les DOM, nous contacter pour pouvoir établir un devis.
Clause n° 5 : Délais
La commande sera expédiée entre 1 à 3 jours après réception de la commande.
Clause n° 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par carte bancaire ;
- soit par virement bancaire ;
- soit par chèque (Réservé aux associations)
- Lors de la validation de la commande, vous devrez effectuer le règlement de la commande.
Paiement par chèque
Dès réception du chèque, la commande sera préparée.
Il sera alors établi une facture qui sera disponible sur votre compte client.
Aucune commande ne sera expédiée ou remise sans avoir été réglée au préalable.
Clause n° 7 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 8 : Livraison
La livraison s'effectue principalement en France métropolitaine. (hors Corse)
Pour les livraisons pour la Corse ou hors France métropolitaine, nous contacter pour évaluer au mieux les frais de port. Ceux-ci varient en fonction du poids/volume de votre colis.
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise au magasin
- soit au lieu que vous avez indiqué sur le bon de commande et expédié par un prestataire. Colissimo (à l'adresse de livraison ou en point relais si possible)- Chronopost - à l'adresse de livraison ou en point relais / Transporteur - livraison à l'adresse de livraison
COLISSIMO – LA POSTE / CHRONOPOST
Nous attirons votre attention sur le fait que tout colis éventré ou reconditionné doit être refusé lors de la livraison. Si vous acceptez, le colis est accepté, nous ne serons pas responsable en cas de produit(s) endommagé(s) ou manquant(s). Il faudra alors vous-même ouvrir une réclamation auprès du transporteur concerné.
En cas de colis non réclamé en point relais ou en bureau de poste, le remboursement portera uniquement sur le prix des articles. Les frais de port restant à votre charge pour une réexpédition.
TRANSPORTEUR
Bien vérifier le ou les colis dans leur ensemble. Si vous constatez qu'il manque des colis, des articles, qu'il y a de la casse, que les articles sont endommagés etc... Vous devez faire des réserves précises sur le bordereau du transporteur.
« Sous réserve de déballage » ne sera en aucun cas considéré par le transporteur et ne fera l'objet d'aucune ouverture de dossier litige.
Ces réserves devront être décrites par lettre recommandée avec AR et expédiées au transporteur dans les 48 heures maximum après la livraison.
Annexes (Articles Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation à Annexe à l'article D412-61)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Si le contrat est conclu à distance
Clause n° 9 : Rétractation
Vous pouvez vous tromper ou changer d’avis. Vous disposez de 14 jours, à réception de votre colis, pour demander l’échange, un avoir ou le remboursement de tout produit * qui ne vous conviendrait pas. Il vous suffit de nous le retourner, en port payé, dans son emballage d’origine en état neuf, à l'adresse ci-dessous :
MONDOCASH Z I de Lann Sevelin, 55 rue Joseph Bigot, 56850 Caudan
* Bien sûr, si nous avons commis une erreur ou livré un produit abîmé, les frais de transport liés au retour de cette marchandise sont à notre charge.
A réception du colis, nous contrôlerons l'état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés et que cet utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente. Si nous refusons le retour, les produits vous seront alors retournés à vos frais, dès réception du paiement pour le port, sans que vous puissiez exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de vos droits à garantie sur les marchandises vendues.
Clause n° 10 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, vous devrez verser une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 11 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", vous ne vous êtes pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts à notre profit.
Clause n° 12 : Clause de réserve de propriété
Nous nous conservons la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si vous faites l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, nous nous réservons le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 13 : Responsabilité
L'acheteur s'engage à faire bon usage des articles achetés.
En aucun cas, nous ne pourrons être tenu responsable en cas de mauvaises utilisation des produits. (dégâts matériel, corporel).
Clause n° 14 : Force majeure
La responsabilité de la SARL FRANJOS (MONDOCASH) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 15 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Article R631-3 - Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.